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Rediffusion : L'accès au dossier au stade de l'enquête

Je tombe sur un extrait du rapport 2010 de la Cour de cassation (p. 185).

Je cite:

"En l'état, le droit français n'offre pas accès au dossier de la procédure durant la phase d'enquête préalable (une exception est prévue, en matière de criminalité organisée, dans des termes très restrictifs (art. 706-105 du code de procédure pénale), au profit de la personne gardée à vue, qui n'a pas fait l'objet de poursuites, qui interroge le procureur de la République sur la suite réservée à l'enquête et que ce dernier informe de son intention de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire), conduite sous l'autorité du procureur de la République. La procédure demeure secrète, à l'égard des suspects, des victimes et des plaignants dès lors que, juridiquement, ces derniers n'ont pas la qualité de parties à ce stade de la procédure.

Il est néanmoins possible de se demander si la récente jurisprudence de la Cour européenne relative à la présence de l'avocat lors de la garde à vue ne devrait pas conduire à lever, au moins partiellement, le caractère secret de la procédure à ce stade de la procédure (sic). Dans l'arrêt Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009 (requête n°7377/03, point 32), la Cour énonce en effet que "comme le souligne(nt) les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu'il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit (...) En effet, l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche de preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer." Il pourrait en être déduit que l'équité de la procédure commande que l'avocat de la personne gardée à vue ait accès à la procédure établie par les autorités d'enquête."

Les décisions ultérieures de la Cour de cassation laissent penser que l'auteur du rapport n'a malheureusement pas été suivi…

Revue de presse

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Journée du droit dans les collèges

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Affaire Carder profit (darknet)

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Affaire Théo

6 novembre 2018

Reportage de France 4 sur la Journée du droit dans les collèges

octobre 2018

Communiqué de presse du FBI sur l'affaire Carder profit, escroquerie sur le darknet, jugée au tribunal correctionnel de Paris en octobre 2018

10 février 2017

Aulnay-sous-Bois : l'avocat du policier a-t-il raison de dire qu'un viol est forcément un acte "intentionnel" ? Franceinfo

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Affaire criminelle à Beauvais

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Scandale des épaves roulantes

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Affaire Agnès Saal

31 juillet 2016

Article du Parisien sur une affaire où Me Lebriquir intervient en défense. "Beauvais : le mari poignarde mortellement sa femme"

21 mars 2016

Scandale des 5 000 véhicules dangereux : le procès renvoyé à la Saint-Glinglin ! Article de Caradisiac

4 janvier 2016

INA: Agnès Saal exclue pour 2 ans de la fonction publique, article de BFM TV

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Le cyberescroc faisait ses courses sur le Darknet

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Scandale des épaves roulantes

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Scandale des épaves roulantes

16 octobre 2015

Article du Parisien sur une affaire de darknet jugée à Evry

8 juillet 2015

Ile-de-France: un trafic de revente de voitures accidentées démantelé, article de BFMTV

8 juillet 2015

Article du parisien, Scandale des épaves roulantes : 5000 voitures dangereuses sur les routes

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Affaire Agnès Saal

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Affaire Audrey Verdol

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Affaire Audrey Verdol

2 juin 2015

Agnès Saal: enquête ouverte pour "détournement de fonds publics aggravé", article de BFMTV

28 janvier 2015

Meurtre d’Audrey Verdol : 20 ans de réclusion criminelle pour son compagnon, article de Paris Normandie

24 janvier 2015

Procès Ferdinand, jour 1, le blog de FXCaraibes

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Affaire Audrey Verdol

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Interview sur le site Lexweb

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Affaire du braquage des Mégalithes

22 janvier 2015

Jugé pour le meurtre d'une Guadeloupéenne, l'accusé nie les faits aux assises de Bobigny, article de la 1ère

17 octobre 2014

Légalité et limites des consultations juridiques par internet, interview par le site Lexweb

16 avril 2014

Braquage des Mégalithes : les trois braqueurs condamnés, article de Ouest france