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Peut-on s'enfuir d'un commissariat ?

Derrière cette question, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés.

Imaginons. Une personne attend au commissariat, sur un banc, qu'un local de garde-à-vue se libère. Que se passe-t-il si, excédée par l'attente, cette personne part du commissariat sans qu'aucun policier ne l'en empêche?

Il est tentant de considérer que la personne s'est évadée. Le délit d'évasion, prévu à l'article 434-27 du code pénal, suppose le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000€ d'amende. Le délit est aggravé en cas de violence, effraction ou corruption : les peines sont alors portées à cinq ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amende.

Avant la loi du 9 mars 2004, le délit d'évasion supposait systématiquement violence, effraction ou corruption. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mai 1998, avait pu affirmer que le délit n'était constitué que si l'agent était détenu dans un endroit clos, et qu'il commettait une manoeuvre, comme le bris d'un dispositif de fermeture faisant obstacle à sa fuite. La Cour affirmait donc qu'échapper à l'attention des gardes, ce qui résulte d'une simple ruse, n'était pas constitutif du délit d'évasion.

Depuis la loi du 9 mars 2004, le délit suppose simplement que le détenu se soustraie à la garde à laquelle il est soumis.

Les tribunaux et cours font une application stricte de ce texte, qui suppose d'être détenu, et de s'échapper.

Ainsi, un arrêt de la troisième chambre de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 avril 2006, affirme que le délit d'évasion n'est pas constitué même si l'individu se soustrait avec violence, dès lors qu'il n'a pas été informé de son placement en garde-à-vue et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. En effet, l'agent n'a pas, au sens strict, la qualité de détenu.

Toutefois, le prévenu a été condamné pour rébellion, délit qui est défini comme le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique, passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000€ d'amende. (articles 433-6 et suivants du Code pénal)

En somme, si une personne patiente sur un banc au commissariat, en attendant qu'un local se libère, et qu'on ne lui pas notifié sa garde-à-vue ou ses droits, elle peut s'en aller. Mais discrètement.

Revue de presse

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Journée du droit dans les collèges

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Affaire Carder profit (darknet)

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Affaire Théo

6 novembre 2018

Reportage de France 4 sur la Journée du droit dans les collèges

octobre 2018

Communiqué de presse du FBI sur l'affaire Carder profit, escroquerie sur le darknet, jugée au tribunal correctionnel de Paris en octobre 2018

10 février 2017

Aulnay-sous-Bois : l'avocat du policier a-t-il raison de dire qu'un viol est forcément un acte "intentionnel" ? Franceinfo

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Affaire criminelle à Beauvais

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Scandale des épaves roulantes

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Affaire Agnès Saal

31 juillet 2016

Article du Parisien sur une affaire où Me Lebriquir intervient en défense. "Beauvais : le mari poignarde mortellement sa femme"

21 mars 2016

Scandale des 5 000 véhicules dangereux : le procès renvoyé à la Saint-Glinglin ! Article de Caradisiac

4 janvier 2016

INA: Agnès Saal exclue pour 2 ans de la fonction publique, article de BFM TV

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Le cyberescroc faisait ses courses sur le Darknet

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Scandale des épaves roulantes

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Scandale des épaves roulantes

16 octobre 2015

Article du Parisien sur une affaire de darknet jugée à Evry

8 juillet 2015

Ile-de-France: un trafic de revente de voitures accidentées démantelé, article de BFMTV

8 juillet 2015

Article du parisien, Scandale des épaves roulantes : 5000 voitures dangereuses sur les routes

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Affaire Agnès Saal

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Affaire Audrey Verdol

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Affaire Audrey Verdol

2 juin 2015

Agnès Saal: enquête ouverte pour "détournement de fonds publics aggravé", article de BFMTV

28 janvier 2015

Meurtre d’Audrey Verdol : 20 ans de réclusion criminelle pour son compagnon, article de Paris Normandie

24 janvier 2015

Procès Ferdinand, jour 1, le blog de FXCaraibes

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Affaire Audrey Verdol

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Interview sur le site Lexweb

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Affaire du braquage des Mégalithes

22 janvier 2015

Jugé pour le meurtre d'une Guadeloupéenne, l'accusé nie les faits aux assises de Bobigny, article de la 1ère

17 octobre 2014

Légalité et limites des consultations juridiques par internet, interview par le site Lexweb

16 avril 2014

Braquage des Mégalithes : les trois braqueurs condamnés, article de Ouest france